Les nécessités de l’harmonisation européenne

La Commission européenne estime que les services postaux ont un rôle important à jouer pour la cohésion économique et sociale de l’Union européenne. De nombreux secteurs clés, comme le commerce électronique, l’édition, la vente par correspondance, les assurances, la banque et la publicité sont largement tributaires de l’infrastructure postale.
Le législateur communautaire est donc intervenu dans ce secteur avec l’objectif de supprimer les entraves à la concurrence et l’ impératif de préserver le « service universel » c’est-à-dire ce que nous appelons des obligations de service public....

La France a déjà fait l’objet d’une procédure d’infraction devant la Cour de Justice des Communautés européennes pour transposition incomplète de la réglementation européenne : elle n’avait pas mis en place l’autorité de régulation indépendante et n’avait pas respecté les limites assignées au secteur réservé (sous monopole de la Poste).

Elle a finalement procédé à cette transposition par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Cette loi du 20 mai 2005 organise le marché des activités postales et les étapes de la poursuite de l’ouverture à la concurrence pour les activités de levée, de tri, d’acheminement et de distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières (la distribution de publicité non adressée, la course urbaine et le transport express sont eux des secteurs relevant exclusivement du droit de la concurrence).

Gouvernement et dirigeants de La Poste veulent une S.A.

Pour ouvrir à la concurrence faut-il vraiment changer le statut de La Poste ? La transformation d’Etablissement public de droit autonome en Société Anonyme est-elle la meilleure solution pour le citoyen et le consommateur français ?

Transformer un exploitant public en société anonyme pose question. Peut-on réellement croire que les actionnaires de la SA seront motivés par le maintien des missions de services publics ?

On nous répond que l’Etat gardant la majorité des parts il pourrait donc y veiller. Les expériences européennes permettent d’en douter. En outre l’Etat pourrait vite se voir accuser l’abus de position dominante au sein du Conseil d’Administration.

Les entreprises de service public sont la propriété de tous les Français. Ne nous laissons pas confisquer sous de mauvais prétextes les entreprises qui font la solidarité de notre société.

Exigeons ensemble un vrai débat public sur ce changement de statut

Le collectif départemental pour la mobilisation contre la privatisation de la Poste,un débat public et un référendum sur le service public postal organise une manifestation à Cergy-Pontoise.

La manifestation partira à 14h00 de la direction de la Poste pour aboutir à la Préfecture du Val d’Oise.