La question
Le contrat de concession de trente ans pour le traitement des eaux usées, attribué en 1992 par l’Agglomération de Cergy-Pontoise à la société Cergy-Pontoise Assainissement (CPA), cessera de produire ses effets en 2015, en raison de la loi Barnier de 1995. Le législateur, en effet, a voulu mettre un terme aux contrats de délégation trop longs créant une véritable rente de situation pour l’entreprise délégataire.
Forte d’une pétition déjà signée par plus de 1000 habitants de l’agglomération, l’association Agleau (Alerte Générale sur l’Eau) a adressé, le 29 octobre 2012, un courrier à chaque élu communautaire. Il leur est demandé que soit mise rapidement à l’ordre du jour du Conseil Communautaire l’étude de l’exploitation en régie directe de la station d’épuration des eaux usées de Neuville-sur-Oise.
Nous souhaitons savoir quelle suite a été réservée à cette demande par les élus de Pontoise qui ont reçu ce courrier.
La réponse fut apportée par M. Emmanuel Pezet
Il fait partie des huit élus majoritaires délégués par le conseil municipal de Pontoise au Conseil d’agglomération. Il y est vice-président, tout comme le Maire. Il est par ailleurs président du Syndicat Intercommunal d’assainissement de la région de Pontoise (SIARP).
M. Pezet a rappelé que le SIARP, en tant que gestionnaire de la station d’épuration de Pontoise, avait effectivement signé une concession de trente ans qui avait pris effet en 1992 au moment de la mise en service de l’usine de Neuville et a reconnu que la question se posait.
Il a souligné que la Loi Barnier prévoyait des exceptions en cas d’investissements non amortis en 2015, qui pourraient justifier pour cette concession une prolongation légale jusqu’en 2022, échéance initialement prévue.
L’Agglomération, bien que capable selon lui de passer en régie comme le laisse entendre le courrier, cherche actuellement à obtenir de la DFIP (direction des finances publiques) un avis favorable à prolongation jusqu’en 2022.
Si elle n’obtient pas cet accord de la DFIP, le contrat deviendra effectivement caduc en 2015 et il faudra décider d’une autre organisation ou d’un nouveau contrat de DSP.
M. Pezet a considéré que la question posée par l’association Agleau aux élus délégués est "prématurée" puisqu’aucun débat n’a encore eu lieu ni en commission ni en bureau. Selon lui un débat serait prévu pour la fin d’année ou le début 2013.
