Source : https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Elections-regionales-2015/Les-competences-des-regions
Bonne infographie du site de référence a reprendre
Les compétences exclusives de la région Ile-de-France
L’organisation des transports, de l’enseignement secondaire et supérieur, de la formation professionnelle , de l’apprentissage et de l’alternance, le développement économique et l’aménagement du territoire et l’environnement, la gestion des programmes européennes et la politique agricole.
Ces compétences exclusives sont accompagnées de compétences que la Région partage avec les départements et les intercommunalités ; la Culture, le sport, le tourisme, le logement, la santé, l’éducation populaire, la lutte contre la fracture numérique
Le Transport
C’est aujourd’hui le premier poste budgétaire des Régions. Pour l’Ile-de-France c’est le rôle du STIF (syndicat des transports d’Ile-de-France) appelé aussi Ile-de-France Mobilité, dirigé par la présidence du Conseil Régional qui gère ou concède les lignes de bus et de tramway.
La Chambre Régionale des Comptes Ile-de-France a rendu en juin 20 un rapport très critique sur sa gestion en 2019 et la "forte croissance de l’endettement multiplié par dix de 2018 à 2030" et "la préparation tardive de l’ouverture à la concurrence des lignes d’autobus de moyenne et grande couronne", qui devait intervenir avant la fin 2020. Enfin, elle invite IDFM à "mieux négocier et contrôler l’exécution des contrats conclus avec les entreprises de transports (RATP, SNCF, entreprises membres d’Optile), notamment en ce qui concerne les bonus, malus et pénalités liés à la qualité du service rendu aux usagers".
L’Enseignement secondaire et supérieur
La Région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées publics d’enseignement général, des lycées professionnels et des établissements d’enseignement agricole.. Elle participe au budget des établissements privés ce qui porte le nombre de lycées généraux à 431. Les professeurs et lycéens du lycée Racine dans le 18e arrondissement de Paris, en errance de locaux depuis plus d’un an peuvent témoigner des difficultés de la Région à remplir son rôle.
Les Régions ont ainsi à établir des stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI) afin de mieux coordonner leurs actions sur les territoires et de s’articuler étroitement avec les stratégies de développement économique (SRDE-II) et d’aménagement du territoire (SRADDET).
C’est donc dans ce cadre et avec la Région IdF que se monte l’irréaliste projet de campus international de CY Cergy-Paris-Université. Le professeur d’université Jean-Pierre Coquerez et la socio-urbaniste Jacqueline Lorthiois ont rédigé une sévère critique (en PJ) de ce projet qui vise a intégrer les deux-cents premiers du classement international dit de Shanghaï ce qui ne peut se faire qu’en négligeant son rôle de formation des jeunes du secteur et des besoins des employeurs locaux qui sont loin de viser tous des formations d’aussi haut niveau.
(lien vers site EELV-Cergy-Pontoise et son dossier de 14 pages.
La Formation professionnelle, apprentissage et alternance
Les Régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que des politiques d’apprentissage. elles sont chargées des formations sanitaires et sociales (infirmier.e, aide-soignant.e, ambulancier.e, sage-femme, masseur.euse-kinésithérapeute, assistant.e de service social, éducateur.trice spécialisé.e, etc.) de la mise en place du Service public régional de l’orientation, du Service public régional de la formation professionnelle, de la formation des publics spécifiques : détenus, handicapés, illettrés.
Pour les publics « spécifiques » nous connaissons à proximité le lycée de la 2e chance. C’est une classe du rattrape du lycée Koestler à Pontoise pour certains des « décrocheurs » d’avant bac. Il y a aussi en lien avec le département l’école de la 2e chance, (E2C) qui s’adresse aux jeunes de 18 à 25 ans qui ont quitté le système scolaire depuis au moins un an, sans diplôme ni qualification, mais qui témoignent d’une forte motivation. Il s’agit à la fois de privilégier la maîtrise des savoirs de base et l’apprentissage du savoir-être, tout en permettant au jeune de construire un projet professionnel réaliste. Ce dispositif repose sur l’alternance entre les périodes de formation et celles de stage en entreprise, qui représentent 40% du temps du stagiaire. Elle est située au dessus du centre commercial des 3 Fontaines à Cergy-Pontoise, et travaille en réseau avec d’autres du Val d’Oise et des Yvelines..
Développement économique, innovation
La Région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. Ce schéma régional définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire. Elle définit les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables, etc.) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté. Elle anime les pôles de compétitivité.
Aménagement du territoire et environnement
La Région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Celui-ci fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.
Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ses objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités.
La Région élabore par ailleurs un plan régional de prévention et la gestion des déchets qui a pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence des mesures applicables en matière de déchets.
Elle élabore d’autres schémas régionaux, comme celui la gestion des bois et forêts qui s’imposent en cascade aux collectivités départementales puis intercommunales et communales.
Gestion des programmes européens, agriculture
Via trois fonds européens, l’Union européenne contribue à la mise en œuvre de projets concrets en Île-de-France qui doivent poursuivre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive à l’échelle des régions et des territoires.
Il s’agit des Fonds européen de développement régional (FEDER) pour une économie décarbonée, des Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et d’une partie du Fonds social européen (FSE) qui a pour objet d’améliorer le niveau d’emploi par l’adaptation des travailleurs aux nouvelles compétences requises, la facilitation de l’accès des jeunes au monde du travail, la mise en œuvre d’actions de lutte contre la pauvreté et de soutien de l’inclusion sociale. Seul le département de Seine Saint Denis répondait aux critères d’attribution pour le FSE.
La Région a le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux : Avec le transfert du FEADER, la Région Ile de France est responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020.
Est-ce à ce titre que la Région dirigée par Mme Pécresse acceptait la bétonisation des terres agricoles du Triangle de Gonesse pour la construction d’un centre commercial et de loisir dit Europacity inutile et très largement subventionné ? Pire en 2021 après son annulation qu’elle semble accepter, son remplacement par une cité scolaire d’excellence récemment promise par le premier ministre, qui donnera des conditions d’études déplorables puisque le lycée-campus serait installée sous les avions décollant à grand bruit de l’aéroport de Roissy. Quelle faillite sur deux missions spécifiquement régionales !
Les compétences partagées
Pour la Culture, la Région est chargée de l’Inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques et doit promouvoir la diversité culturelle, soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, préparer le renouvellement des publics à travers l’action culturelle et l’éducation artistique.
Localement le Conservatoire à rayonnement régional (CRR) de Cergy-Pontoise accueille 1650 élèves encadrés par 102 professeurs-artistes accomplis. C’est un lieu d’apprentissage artistique - instrumental, vocal, chorégraphique ou théâtral - mais aussi lieu de diffusion et de création,
Pour le sport, le Centre de ressources d’expertise à la performance sportive (CREPS) d’Ile de France est à Chatenay-Malabry . Son action est déclinée par le centre de formation et d’animation sportive du Val d’Oise (CDFAS) à Eaubonne.
Pour le tourisme, la Région est chef de file, d’où sa participation avec le département à notre office de tourisme Cergy-Pontoise-Portes du Vexin. Rappelons son envie de se délester de la gestion du Château et du Parc de Villarceaux qu’elle trouve trop coûteux.
Pour le logement , elle doit élaborer un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) qui s’impose au Plan local d’habitat voté par notre communauté d’agglomération. Il s’agit d’un document de planification stratégique qui vise à faciliter la coordination des politiques d’habitat et d’hébergement en Ile-de-France.
Pour la majorité Pécresse sortante, nous n’avons pas vu de volonté régionale appuyée de lutter contre l’étalement résidentiel , et encore moins celle d’astreindre les communes à respecter le taux de logements locatifs sociaux déterminé qui permettrait de loger à prix abordables pour leur salaire les premiers de corvée (enseignants, infirmiers, agents d’entretien, aide à domicile...) au service de leur population. Et pourtant leurs habitants ont bien apprécié la continuité de leurs services en cette période de crise sanitaire et de confinement répétés.
Les acteurs de l’Education populaire sont facteurs importants de lien social. Nous connaissons bien localement les centre socio-culturels des maisons de quartier aux Louvrais et à Marcouville qui s’en revendiquent . Ils ont pour ambition de ne pas séparer l’action et l’analyse, de ne pas séparer les personnes qui font, de celles qui réfléchissent, et de celles qui décident. Le projet n’est pas de diffuser des savoirs , mais de favoriser l’émancipation et l’émergence de transformation sociale portés directement par les personnes et les groupes sociaux qui subissent des mécanismes structurels d’oppression (économique, raciste, genrée, etc.).
Il s’agit souvent d’associations telles la Ligue pour l’Enseignement 95 basée à Pontoise qui entre autres forme les jeunes en service civique et les animateurs de centres aérés, ou l’Association des fédérations étudiantes pour la ville (Afev) qui intervient en soutien scolaire pour nos collégiens ....
La santé relève de l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui surveille notamment la qualité de notre eau de boisson à Pontoise, Un schéma régional de santé est établi pour 5 ans, sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et s’impose au Plan local de santé que peuvent élaborer les intercommunalités.
L’hôpital René Dubos de Pontoise n’a pas le statut de centre hospitalier universitaire, ce qui le pénalise car il ne peut proposer toutes les spécialités aux internes. Comme ceux-ci s’installent plus facilement dans le secteur de leur formation, ce manque aggrave le déficit démographique médical, que génère la prise de retraite concomitante de nombreux médecins attirés par la montée en population de la ville nouvelle dans les années 70-80. C’est particulièrement vrai pour l’installation de nouveaux généralistes puisque l’hôpital ne peut pas y former d’internes.
sources
Source : https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Elections-regionales-2015/Les-competences-des-regions
rapport de la CRC sur activité STIF 2019 :https://www.ccomptes.fr/fr/publications/syndicat-des-transports-dile-de-france-stif-ile-de-france-mobilites
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