La loi Handicap du 11 février 2005 menacée

La complexité de son texte sur légifrance prouve l’importance des lois et règlements pour faciliter la vie, les déplacements et le travail des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie privée et sociale.

Mais d’exception en exception, la Loi est vidée de son sens. Heureusement les associations veillent et s’appuient sur la justice.

Un décret censuré par le Conseil d’Etat en juillet 2009

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de juillet 2009, a censuré un décret qui introduisait des dérogations au sein des constructions neuves : il n’aurait plus été obligatoire d’en concevoir l’accès pour toutes les personnes handicapées !

Nouvelle tentative censurée en décembre 2009

Puisque le décret d’application n’est pas passé , le Gouvernement a tenté de modifier la Loi en proposant un amendement discret, glissé dans la Loi de finances rectificatives pour 2009 prévoyant de trop larges dérogations : il venait mi-décembre d’être adopté par le Sénat, après l’Assemblée nationale.

Elles auraient pu être accordées "dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment", mais aussi pour les ensembles de logements à occupation saisonnière, les EPR (établissements recevant du public) créés dans un bâtiment existant, en cas de contrainte liée à la préservation du patrimoine architectural.

Heureusement, une nouvelle fois le Conseil d’Etat a censuré.
Selon les associations qui défendent la place des personnes handicapées dans notre société, ce nouvel article 27 sexies de la loi de finances rectificative pour 2009 portait "une atteinte grave au principe d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs".

Une vigilance à maintenir

Si on ajoute à cette tentative le report de l’obligation d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées pour les entreprises ayant au moins 20 employés pour ne pas "mettre les entreprises encore plus en difficulté" bien que le taux de chômage soit beaucoup plus important pour cette catégorie de personnes, nous arrivons bien à 2 croche-pieds.
 

Bravo aux associations qui veillent

Fnath
la Fnath (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), l’APF (association des paralysés de France),
le CNPSAA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes) et l’ANPIHM (association pour l’intégration des handicapés moteurs