Le permis de louer, un outil efficace
En 2014 la loi ALUR instaure le permis de louer. C’est une « autorisation préalable de location » donnée par la commune aux propriétaires avant la signature du bail locatif sur un secteur géographique, précis ou sur certains ensembles immobiliers. Cette autorisation peut être accordée simplement ou sous condition de travaux de mise en conformité pour lesquels les propriétaires bailleurs doivent réaliser des démarches afin de pouvoir louer leur logement.
C’est en octobre 2021 que la Ville de Pontoise instaure le permis de louer avec beaucoup de prudence. Il était temps. Le Plan Local d’Habitat 2016-2021 constatait que Pontoise avait un taux de 6,20% de logements potentiellement indigne (hors location touristique et baux commerciaux).
Les ilots concernés sont connus comme très dégradés dans le centre ancien : une section de la rue de Gisors et de la rue de la Coutellerie, un côté pair de la rue de l’Hôtel de ville, de la rue de Rouen, de la rue Pierre Butin. D’autres secteurs d’habitat moins ancien ont été repérés par les services sociaux ou signalés par des victimes d’abus locatifs : c’est le cas d’un immeuble au début de la rue de l’Oise et des résidences privées du grand ensemble des Hauts de Marcouville.
La Loi Alur ne fait pas qu’organiser cette autorisation préalable de location, elle détermine aussi les sanctions de sa non application : « L’oubli » de demande peut générer une amende de 5 000€ maximum, qui sera triplée en cas de répétition dans un délai de trois ans. La location malgré refus d’autorisation peut entraîner une amende de 15 000€. Ces amendes sont motivantes même si de fait selon le site dédié au permis de louer « les premières amendes n’ont été infligées qu’en 2021 ». Le produit des amendes est obligatoirement reversé à l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH).
Le 1er bilan pontoisien
Mme Marie-Claude Cabarrus Adjointe en charge du Logement et de la Lutte contre l’Habitat indigne présentait ce bilan du dispositif mis en œuvre depuis Octobre 2021. Sur un secteur qui totalise 1100 logements, 71 dossiers ont été traités par le service Hygiène et sécurité de la ville dont 10 refus devenus 7 par accords après travaux. Les demandes proviennent pour moitié d’agences immobilières et pour moitié de propriétaires. Le dispositif semble être un accélérateur pour la réalisation de petits travaux (26 effectués : électricité, ventilation via les prescriptions demandées pour une approbation.
Dans les faiblesses du dispositif elle notait la difficulté de repérer les nouvelles mises en location et le manque de lisibilité du périmètre. Les agences sont satisfaites du dispositif, véritable accélérateur pour que les propriétaires (26 en 2022) effectuent les petits travaux (électricité, ventilation). Le permis de louer semble pour Mme Cabarrus un « filtre efficace pour éliminer les logements indignes » bien qu’il « ne repère pas les sur-occupations, ni les marchands de sommeil ». Il n’y a jamais eu d’accord tacite c’est-à-dire sans contrôle.
Des projets d’amélioration souhaités
La Ville se prépare à renforcer le service hygiène et sécurité, car elle reçoit plus de signalements du fait de locataires ou d’agences. Il faudra en effet vérifier le classement énergétique car la lettre G interdit de louer depuis le 1er Janvier.
Elle envisage aussi une extension du périmètre ce qui semble indispensable tant la situation locative est tendue à Pontoise mais malheureusement « en excluant les bâtiments récents » ce qui ne contribuera pas à la lisibilité du périmètre et occulte la rapidité possible des dégradations d’un logement récent mal ou sur-occupé.
Pontoise Ensemble souligne enfin qu’ il existe d’autres outils que le permis de louer à faire connaître aux locataires pontoisiens du secteur privé. Outre les limitations de l’indexation des loyers, il faut faire appliquer le plafonnement des loyers auquel Pontoise est soumise car en zone tendue.
Pour aller plus loin :
sur les limitations de l’indexation des loyers : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15910
sur l’encadrement des loyers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
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