Service public ?
Il s’agit d’une activité d’intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, Si la défense, la police, la justice, l’éducation et la santé sont des services publics d’Etat, les services de l’eau, de l’assainissement et des déchets font partie des services publics qui relèvent des communes ou des intercommunalités. Celle-ci les rendent avec leur personnel en interne -on parle alors de Régie- ou les délèguent : c’est ce qu’on appelle une délégation de service public (DSP). Chaque délégataire a alors obligation de rendre un rapport annuel d’activité à l’autorité délégante.
Le rapport 2016 sur l’eau et l’assainissement
Pour les services publics de l’eau qui ont été transférés des communes à la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, le rapport annuel d’activité du délégataire est présenté en conseil d’agglomération, à charge pour les communes de le porter à connaissance de leurs administrés. Le rapport du délégataire CYO sur le service de l’eau était présenté en novembre au délégant : le conseil d’agglomération. Il était accompagné d’une synthèse dite Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de 168 pages que Bénédicte Ariès, déléguée de la commune de Pontoise, s’est permis de critiquer.
Son argumentation fut vigoureusement démentie par le Président de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise. En voilà l’essentiel mais pour plus de détail il faudra guetter la publication du dit rapport sur le site de la commune, ou celui de l’agglomération à l’onglet http://www.cergypontoise.fr/jcms/en_23292/fr/l-eau et la validation lors d’un conseil futur du procès-verbal de la réunion du 14 novembre.
Une eau occasionnellement imbuvable
S’appuyant sur la page 22 du RPQS , elle a rappelé que suite à des travaux de « raclage » sur 3 Km sur les canalisations fin octobre 2016, CYO a distribué à certains abonnés des Touleuses pendant plusieurs jours sinon semaines une eau très boueuse, donc visiblement polluée et impropre à la consommation. Le délégataire arguait que l’eau était potable parce que comme il n’y avait « pas de problèmes bactériologiques, » l’eau restait conforme aux normes.
Néanmoins cette eau boueuse était manifestement impropre à la consommation alimentaire et même sanitaire. Les page 18 à 20 du RPQS indiquant dans « qualité organoleptique » que couleur, turbidité, odeur et saveur doivent rentrer en ligne de compte elle en concluait que « la potabilité de l’eau distribuée n’a pas été assurée sans discontinuité » en 2016. Dans sa réponse très vive, le président de la CACP lui a dénié le droit d’affirmer cela.
Pour cet incident local de distribution le délégataire n’a accordé de ristourne compensatoire qu’à la quinzaine d’abonnés pavillonnaires tenaces qui se sont fait entendre via la presse …et il semblerait que ce soit la ville de Cergy qui ait pris l’initiative de fournir aux écoles et centres aérés concernés de l’eau en bouteille. Selon elle cela relevait des devoirs du délégataire Cyo pour tous les clients tirant de l’eau imbuvable à leur robinet. Le président de la CACP a soutenu dans sa réponse que le contrôle de la délégation de service public avait été sans faille. .
Bénédicte Ariès s’est inquiété du déni patent du fournisseur alors que la pollution était visible l’eau étant très colorée : comment réagirait-il en cas de pollution invisible ? Elle a demandé qu’au vu de cet incident le règlement du service de l’eau permette que les démarches des usagers soient plus efficaces pour mettre rapidement un terme à la livraison d’eau impropre à la consommation et organiser au minimum une fourniture d’eau de remplacement pour la cuisine et la boisson.
L’eau trop calcaire
Sur l’agglomération ce rapport RPQS évoque un degré de calcaire dans l’eau fournie par CYO qui va « de 30 à 45 ° (degrés français) ». Bénédicte Ariès a précisé qu’il était de 42° à Marcouville et rue St Jean à Pontoise, et de 36° aux Bocages selon son enquête. Elle a critiqué le constat patelin de la page 23 « l’eau est naturellement calcaire dans notre région en raison de la nature géologique des sols qu’elle traverse » en soulignant que le paragraphe juste en dessous indique « la ZI d’Epluches est alimentée par l’usine de Méry sur Oise avec une dureté de 17° ». Nous rappelons que jusqu’en 2011 c’était aussi de cas pour plusieurs quartiers de Pontoise : c’était bénéfique pour les appareils ménagers, pour le confort cutané et l’eau était bien plus agréable au goût qu’actuellement.
Soulignant que cette eau vraiment calcaire sur presque toute l’agglomération pose problème elle a demandé que les associations de consommateurs soient enfin entendues. Cela fait partie en effet des demandes des représentants des usagers à l’Observatoire de l’eau et à la Commission Consultative des services publics locaux. Le président de la CACP a déclaré douter que cela soit possible pour la délégation en cours mais que l’audit financier et technique commandé pour 2018 permettrait d’étudier d’intégrer cette dimension pour la prochaine délégation de service public en 2020.
Un désaveu affirmé
En conclusion, s’appuyant sur la délibération qui demandait de prendre acte de la présentation des rapports de délégataires de l’eau et de l’assainissement, et d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement, Bénédicte Ariès a pris acte de la présentation des rapports des délégataires mais s’est abstenue d’approuver le rapport sur le prix et la qualité.
C’était une affirmation "pour l’honneur" puisque rien n’est mis au vote pour ces rapports.
Pour en savoir plus :
Eau Assainissement - rapport 2016 de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
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